Article D190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
L'administration pénitentiaire relève de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Son administration centrale est constituée par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice.