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Article D186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1996
au
29/12/2010
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
05/04/1996
au
29/12/2010
(Code de procédure pénale)
Les détenus nommément désignés sont visités en vertu d'autorisations et dans les conditions déterminées aux articles D64, D68 et D403 et suivants.