Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1996
au
29/12/2010
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
05/04/1996
au
29/12/2010
(Code de procédure pénale)
Les commissions de surveillance instituées auprès d'établissements pénitentiaires d'un même département peuvent avoir la même composition.