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Article D185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/08/1970 au 05/04/1996 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article D185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 04/08/1970 au 05/04/1996 (Code de procédure pénale)

Les commissions de surveillance instituées auprès d'établissements pénitentiaires d'un même département peuvent avoir la même composition.