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Article D176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le juge de l'application des peines doit visiter les établissements pénitentiaires au moins une fois par mois pour vérifier les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine.


Il lui appartient de faire part de ses observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.


Il adresse chaque année au ministre de la justice, sous le couvert des chefs de cour, un rapport sur l'application des peines.