Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1))
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1))
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.