Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1))
Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (LOI no 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1))
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.