Articles

Article D156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Un dossier spécial est ouvert pour tout condamné qui doit subir une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un an, ou plusieurs peines dont le total est supérieur à un an, après le moment où sa condamnation est devenue définitive.

Ce dossier comprend les cinq parties visées aux articles D157, D159, D161, D162 et D163.