Article D147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D147-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La proposition du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation devient caduque si, avant l'expiration du délai de trois semaines prévu par les articles 723-21 et 723-24, le juge de l'application des peines, saisi conformément aux dispositions de l'article D. 49-11, ordonne une mesure d'aménagement ou une libération conditionnelle conformément aux dispositions de l'article 712-6.