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Article D147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D147 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Le détenu bénéficiaire d'une permission de sortir doit supporter les frais occasionnés par son séjour hors de l'établissement et notamment le coût des moyens de transport qu'il serait éventuellement obligé d'utiliser.

En conséquence, aucune autorisation de sortir ne peut être accordée si une somme suffisante ne figure pas à la part disponible du condamné ou si l'intéressé ne justifie pas de possibilités licites d'hébergement et de transport.