Article D142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les conditions de délai prévues aux articles D. 143 à D. 146 ne sont applicables que si le condamné n'est pas en cours d'exécution de la période de sûreté.