Article D141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Par exception au principe rappelé à l'article D110, les condamnés admis au régime de semi-liberté relèvent du régime général de la sécurité sociale, ou le cas échéant, du régime applicable aux professions agricoles. Dans les deux cas, la déclaration d'emploi est souscrite à la diligence et sous la responsabilité de l'employeur, conformément aux obligations qui lui incombent selon la nature de son entreprise.