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Article D116-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D116-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Sauf empêchement, le conseiller chargé de l'application des peines fait partie de la composition de la chambre des appels correctionnels lorsque celle-ci est saisie d'un appel formé contre l'une des décisions mentionnées au sixième alinéa de l'article 722.