Article D115-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D115-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La décision de retrait n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.