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Article D115-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D115-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Toute ordonnance du juge de l'application des peines retirant le bénéfice d'un crédit de réduction de peine précise la ou les peines privatives de liberté pour lesquelles le retrait a été ordonné.