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Article D115-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D115-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


La décision de retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou. Elle n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.