Article D115-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D115-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La décision de retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine est mise à exécution à la suite de la dernière peine portée à l'écrou. Elle n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait le crédit de réduction de peine ayant été retiré.