Article D115-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D115-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La mauvaise conduite du détenu pendant l'incarcération subie sous le régime de la détention provisoire peut justifier le retrait du bénéfice de crédit de réduction de peine correspondant à la condamnation sur laquelle est imputée cette détention.