Article D115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque plusieurs peines privatives de liberté sont confondues, le crédit de réduction de peine est calculé sur la peine résultant de la confusion, au moment de la mise à exécution de cette peine. Les crédits de réduction de peine qui correspondaient à chacune des peines confondues sont caducs.