Article D115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque la peine d'emprisonnement prononcée est supérieure à un an, le total du crédit de réduction de peine correspondant aux mois excédant la première année d'emprisonnement ou la ou les années d'emprisonnement qui suivent ne peut dépasser deux mois.