Articles

Article D117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Lorsque le juge de l'application des peines est appelé à se rendre dans un établissement pénitentiaire pour assumer les fonctions qui lui sont dévolues par le présent code et par l'article R2 du code pénal, les indemnités de frais de voyage et de séjour lui sont allouées dans les conditions visées à l'article R200 du présent code.