Article D116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D116 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les réductions de peine supplémentaires et les réductions de peine exceptionnelles s'imputent sur la détention restant à subir, le décompte s'effectuant à compter de la date de libération.