Article D109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels sont applicables dans les établissements pénitentiaires.