Article D107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Indépendamment de la garde des détenus, les surveillants assurent le respect des règles de discipline et de sécurité sur les lieux du travail.
L'encadrement technique est assuré soit par un personnel spécialisé relevant de l'administration pénitentiaire, soit par des préposés des entreprises concessionnaires ou des animateurs des associations visées à l'article D101. Ces personnes extérieures sont agréées par le directeur régional après consultation du procureur de la République.