Article D99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
De même que les prévenus, les condamnés de police, les condamnés bénéficiant du régime visé à l'article D493 et les détenus pour dettes peuvent demander qu'il leur soit donné du travail.
Dans cette hypothèse, ils sont assujettis aux mêmes règles que les condamnés pour l'organisation et la discipline du travail.