Article D93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le directeur régional ordonne tous les transfèrements utiles à l'intérieur de sa région concernant les condamnés relevant de sa compétence d'affectation, les détenus soumis à la contrainte judiciaire et les condamnés mis à sa disposition.
Si les mesures qui lui paraissent nécessaires concernent d'autres détenus, excèdent sa compétence ou soulèvent des difficultés particulières, il doit adresser dans les plus brefs délais un rapport au ministre de la justice.