Article D86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Des personnes mises en examen dans la même affaire ne doivent pas être réunies dans une même cellule, alors même que le magistrat saisi du dossier de l'information n'aurait pas ordonné leur séparation.