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Article D63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/03/1975 au 01/11/2004 (Code de procédure pénale)

Données brutes

Article D63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 09/03/1975 au 01/11/2004 (Code de procédure pénale)

Les sommes appartenant ou venant à échoir aux prévenus sont inscrites à leur compte nominatif dans les conditions fixées aux articles D328 et D329.