Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article D62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/03/1975
au
29/12/2010
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/03/1975
au
29/12/2010
(Code de procédure pénale)
Les prévenus peuvent demander qu'il leur soit donné du travail dans les conditions prévues aux articles D99 et suivants.