Article D60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsqu'ils ont demandé à travailler et si la nature des travaux à exécuter l'exige ou s'il n'a pas été possible de trouver des tâches susceptibles d'être effectuées individuellement en cellule, les prévenus peuvent travailler en commun.