Article D49-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D49-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines de Paris peut statuer sans l'avis du juge de l'application des peines compétent en application de l'article 712-10.