Article D49-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D49-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Même hors le cas prévu par l'article 720 et D. 49-68, la victime peut être avisée par le juge de l'application des peines de toute décision prévoyant son indemnisation dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, d'un suivi socio-judiciaire ou d'une mesure d'aménagement de peine, et du fait qu'elle peut informer ce magistrat en cas de violation par le condamné de ses obligations.