Article D49-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D49-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque la commission de l'application des peines examine la situation d'un condamné relevant de la compétence d'un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, ce service y est représenté par l'un de ses personnels éducatifs.