Article D49-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D49-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Lorsque le condamné est mineur, les ordonnances et jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants sont notifiés aux titulaires de l'autorité parentale.