Article D49-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D49-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Devant le tribunal de l'application des peines, le débat contradictoire prévu par l'article 712-7 commence par le rapport oral exposé par le juge de l'application des peines dont relève le condamné.