Article D49-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D49-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La remise en liberté prévue par le deuxième alinéa de l'article 712-18 entraîne de plein droit la remise à exécution de la mesure d'aménagement de peine dont le condamné faisait l'objet.