Article D49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D49-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le responsable d'une association de réinsertion des condamnés et le responsable d'une association d'aide aux victimes, membres de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 712-13, sont désignés par le premier président, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, pour une durée de trois ans. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes formes pour une même durée.