Article D49-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D49-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.
(a) COURS D'APPEL
(b) TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
(c) RESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines
(a) Aix-en-Provence
(b) Aix-en-Provence
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon.
(b) Draguignan
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.
(b) Nice
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.
(a) Bastia
(b) Bastia
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Bastia.
(b) Ajaccio
(c) Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
(a) Douai
(b) Arras
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer.
(b) Lille
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Lille, Dunkerque, Hazebrouck, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe.
(a) Paris
(b) Paris
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Paris.
(b) Bobigny
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.
(b) Créteil
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.
(b) Evry
(c) Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.
(b) Melun
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Melun, Fontainebleau et Meaux.
(b) Auxerre
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.
(a) Reims
(b) Reims
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières.
(b) Troyes
(c) Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.
(a) Rennes
(b) Rennes
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Rennes, Saint-Malo, Guingamp, Saint-Brieuc, Dinan, Quimper, Brest et Morlaix.
(b) Nantes
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Nantes, Saint-Nazaire Lorient et Vannes.
(a) Riom
(b) Riom
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Riom, Clermont-Ferrand, Aurillac et du Puy-en-Velay.
(b) Moulins
(c) Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Montluçon et Cusset.