Article D48-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D48-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Les articles 76 à 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.