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Article D48-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article D48-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)


Les articles 76 à 78 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.