Article D48-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D48-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le procureur de la République met fin à l'exécution de la sanction pécuniaire dès qu'il est informé par l'autorité compétente de l'Etat d'émission de toute mesure ou décision qui a pour effet soit de retirer son caractère exécutoire à la sanction pécuniaire, soit de soustraire son exécution aux autorités françaises.