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Article D48-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article D48-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Le refus d'exécuter une sanction pécuniaire ou l'impossibilité de l'exécuter est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.