Article D48-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D48-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le refus d'exécuter une sanction pécuniaire ou l'impossibilité de l'exécuter est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.