Article D48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D48-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
L'exécution d'une sanction pécuniaire peut être refusée dans l'un des cas suivants :
1° Si le certificat n'est pas produit, s'il est établi de manière incomplète ou s'il ne correspond manifestement pas à la sanction pécuniaire ;
2° Si la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent ;
3° Si la sanction pécuniaire concerne des actes qui ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire de la République ou en un lieu considéré comme tel.