Article D48-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D48-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les dispositions de l'article R. 522-10 du code de l'organisation judiciaire sont applicables aux membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 61-8.