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Article D48-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
29/10/2010
(Code de procédure pénale)
Données brutes
Article D48-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2005
au
29/10/2010
(Code de procédure pénale)
Les dispositions des articles D. 48-2 et D. 48-3 peuvent être mises en oeuvre dans le cadre du bureau de l'exécution des peines.