Article D47-6-10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D47-6-10 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Pour l'exercice des attributions prévues par le présent chapitre, le juge délégué aux victimes est assisté par le greffe du tribunal de grande instance.