Article D47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article D47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
La notation établie par le procureur général est portée directement à la connaissance de l'officier de police judiciaire qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la notation définitive est communiquée à l'autorité administrative ou militaire chargée d'établir les propositions d'avancement de l'intéressé.