Article D38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lorsque l'expert désigné par le juge d'instruction appartient à une association visée aux articles 2-1 à 2-21 et que l'information porte sur des faits pour lesquels cette association peut se constituer partie civile, il est tenu de déclarer cette appartenance au juge d'instruction dès réception de l'ordonnance de désignation. Si le juge maintient la désignation de l'expert, la déclaration d'appartenance est mentionnée dans le rapport d'expertise.