Article D27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le juge d'instruction chargé d'une information nouvelle ou appelé à remplacer son collègue en cas d'empêchement ou de changement de poste, est désigné dans les conditions ci-après.