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Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 février 1895 SUR LES FRAUDES EN MATIERE ARTISTIQUE)

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi du 9 février 1895 SUR LES FRAUDES EN MATIERE ARTISTIQUE)


L'article 463 du code pénal s'appliquera aux cas prévus par les articles 1 et 2.