Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 9 février 1895 SUR LES FRAUDES EN MATIERE ARTISTIQUE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 9 février 1895 SUR LES FRAUDES EN MATIERE ARTISTIQUE)
La présente loi est applicable aux oeuvres non tombées dans le domaine public, sans préjudice pour les autres de l'application de l'article 423 du code pénal.