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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/02/1994
(Loi du 9 février 1895 SUR LES FRAUDES EN MATIERE ARTISTIQUE)
Données brutes
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
08/02/1994
(Loi du 9 février 1895 SUR LES FRAUDES EN MATIERE ARTISTIQUE)
La juridiction qui a statué peut prononcer la confiscation de ces oeuvres ou leur remise au plaignant.