Article A53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Article A53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)
Le présent code, ainsi que les arrêtés qui le modifient, est applicable aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.